Le 21 octobre 2022
Chers Adhérents,
L’APIC tient à vous informer de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel au regard de la constitutionnalité de la réforme du courtage. Le Conseil n’a pas relevé d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et confirme donc l’application de la réforme. (Communiqué de presse Endya QPC)
Comme vous le savez, l’APIC s’est engagée, dès la publication de la Loi, dans la mise en œuvre de cette réforme, et s’est associée au GCAB et à Planète CSCA pour créer l’association ENDYA, qui est agréée et active.
Nous invitons ainsi chacun d’entre vous à répondre à ses nouvelles obligations réglementaires en adhérant à ENDYA dès à présent, afin d’être en conformité lors du renouvellement annuel à l’Orias.
Nous vous rappelons que toute adhésion à ENDYA avant la fin de l’année 2022 vaudra jusqu’au 31 décembre 2023 (sans cotisation supplémentaire en 2023).
Bien à vous,
Le Conseil d’Administration de l’APIC
