Le 29 août 2022
Chers Adhérents,
Nous vous partageons un Communiqué de Presse d’ENDYA, notre association d’autorégulation du courtage.
Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi par le Conseil d’Etat d’une question de constitutionnalité de la loi sur la réforme du courtage dans le cadre d’un recours formé par l’ANCDGP (Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine). (Décision du Conseil d’Etat du 25 juillet 2022).
La décision du Conseil Constitutionnel devrait être rendue fin septembre-début octobre.
Par conséquent, et dans l’attente de cette décision, ENDYA a décidé de suspendre les adhésions des courtiers et de leurs mandataires déjà immatriculés à l’Orias.
En revanche, les courtiers et leurs mandataires non encore immatriculés à l’Orias doivent toujours adhérer à une association professionnelle avant immatriculation à l’Orias ; le dispositif d’adhésion mis en place par ENDYA pour ces intermédiaires est maintenu.
Nous vous tiendrons informés de l’issue de cette procédure et, selon les termes de la décision du Conseil Constitutionnel, des conséquences qui pourraient en découler.
Bien à vous,
Le Conseil d’Administration de l’APIC
