Qu’est-ce que l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ?
L’intermédiation en opérations de banque et services de paiement est l’activité qui consiste à mettre en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Plus précisément, le Code monétaire et financier définit l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » (Code monétaire et financier, art. L. 519-1).
Le Code monétaire et financier précise qu’est considéré comme « présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture » (Code monétaire et financier, art. R. 519-1).
Ainsi, « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire » (Code monétaire et financier, art. L. 519-1).
Par conséquent, est soumise aux obligations imposées aux IOBSP toute personne qui :
- contre rémunération
- et de manière habituelle
- sollicite ou recueille l’accord d’un client sur une opération de banque ou un service de paiement ou expose oralement ou par écrit les modalités d’une telle opértaion en vue de sa réalisation ou de sa fourniture
- et ne bénéficie pas d’un régime dérogatoire
Quelles sont les modalités d’exercice de l’activité d’IOBSP ?
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS ( www.orias.fr) (Code monétaire et financier, art. L. 519-3-1).
Le Code monétaire et financier prévoit quatre modalités d’exercice de l’activité d’IOBSP :
- Le courtier : exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client à l’exclusion de tout mandat avec un établissement de crédit. Il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement.
- Le mandataire exclusif :exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement. Il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement
- Le mandataire non exclusif :exerce l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement mais n’est soumis à aucune clause contractuelle d’exclusivité.
- Le mandataire d’intermédiaire :exerce l’intermédiation en vertu de mandats de courtiers ou de mandataires définis aux trois paragraphes précédents.
